Substituer aux alinéas 11 à 18 les cinq alinéas suivants :

« Art. L. 1461‑1. – I. – Le système national des données de santé est composé :

« 1° Des données issues des systèmes d’information hospitaliers mentionnés à l’article L. 6113‑7 du présent code ;

« 2° Des données du système d’information de l’assurance maladie mentionné à l’article L. 161‑28‑1 du code de la sécurité sociale ;

« II. – La Commission nationale de l’informatique et des libertés autorise des appariements des données mentionnées au I du présent article avec notamment celles relatives aux causes de décès, au handicap, à la dépendance, aux inégalités sociales et territoriales en vue de répondre aux objectifs fixés au I de l’article L. 1461‑3.

« La caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés collecte et gère les données qui constituent le système national des données de santé mentionné au I. »