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ART. 56 BISN°1975 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1975 (Rect)

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 56 BIS

À la fin, les mots: « départements et collectivités d'outre-mer » sont remplacés par les mots: « collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’obligation de diffusion de données chiffrées en outre mer est légitime dans les départements d’outre-mer, dont l’organisation de l’offre de soins est homogène à celle de la métropole, mais elle est trop complexe de façon systématique dans les collectivités d’outre-mer, dont les nomenclatures et référentiels sont spécifiques (lorsqu’ils existent) et ne peuvent ainsi donner lieu à la production de statistiques que localement.