| AVANT ART. 37 | N°1980 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1980
présenté par
| le Gouvernement |
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AVANT L'ARTICLE 37
À la fin de l’intitulé du chapitre, substituer au mot :
« malades »
le mot :
« usagers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.