| ART. 21 | N°1993 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1993 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 21
À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un amendement de la Commission des affaires sociales (AS1135) a introduit une précision dans les missions du SPIS en ajoutant qu’il doit assurer la diffusion d’informations relatives à « l’offre sanitaire, médico-sociale et sociale ». L’introduction du mot « notamment » vise à ne pas limiter à cette catégorie les informations rendues disponibles par le SPIS.