| APRÈS ART. 11 | N°1998 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1998
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
Le chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1321‑4 est ainsi modifié :
a) Le 1° du I est ainsi rédigé :
« 1° Surveiller la qualité de l’eau qui fait l’objet de cette production ou de cette distribution ; »
b) Le III est ainsi rédigé :
« III. – Le 2º du I ne s’applique pas aux eaux destinées à la consommation humaine provenant d’une source individuelle fournissant moins de 10 mètres cubes par jour en moyenne ou approvisionnant moins de cinquante personnes, sauf si ces eaux sont fournies dans le cadre d’une activité commerciale ou publique. »
2° L’article L. 1321‑7 est ainsi modifié :
a) Au 2° du I, la référence : « 3° du II » est remplacée par la référence : « III » ;
b) Le II bis devient IV.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à corriger des erreurs matérielles mentionnées dans le code de la santé publique et relatives aux eaux destinées à la consommation humaine.
La précision relative aux dérivés mercuriels est inutile au niveau de la loi, le mercure faisant partie des paramètres obligatoirement suivis au titre du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine par les Agences régionales de santé (ARS) mais au niveau réglementaire.
L’amendement rectifie une erreur de numérotation et supprime la mention d’une directive déjà transposée dans le code de la santé publique.