| ART. 47 | N°2000 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2000
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 47
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« personnes participant, directement ou indirectement, à la conception et à la commercialisation de contrats d’assurance »
les mots :
« organismes mentionnés au 1° du A et aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° du B du I de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier ainsi que les intermédiaires d’assurance mentionnés à l’article L. 511‑1 du code des assurances ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise la nature juridique des organismes devant démontrer que les modalités d’accès aux données rendent impossible leur utilisation en vue de modifier des contrats d’assurance ou des primes d’assurance.