| APRÈS ART. 35 | N°2005 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2005
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant:
L'article L. 5125‑39 du code de la santé publique est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 5125‑39. – Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les règles techniques, applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments, relatives à la protection des données de santé, aux fonctionnalités des sites et aux modalités de présentation des médicaments. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé vise à tirer les conséquences de la décision du Conseil d’État du 16 mars 2015 annulant l’arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique.