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ART. 5 NONIESN°2021 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°2021 (Rect)

présenté par

M. Delatte, M. Hetzel, M. Mathis, M. Perrut et M. Siré

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ARTICLE 5 NONIES

Supprimer les alinéas 7 à 13.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La Confédération des buralistes publie un magazine professionnel, le Losange, diffusé à l’ensemble de ses buralistes adhérents et de manière très ponctuelle à quelques hautes fonctionnaires des ministères économiques et financiers, et à quelques politiques (ministre du budget, rapporteurs budgétaires,...) qui ne sont pas suspects d’être sensibles aux publicités des produits de tabac que comporte ce média.

La Confédération veille, pour tout ce qui la concerne, au strict respect des prescriptions de la loi.

De plus, les contributions ou dons bénéficiant à des candidats à des mandats électifs ou aux financements de campagnes politiques en provenance de personnes morales sont interdites.