| ART. 42 | N°2033 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°2033
présenté par
| M. Delatte |
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ARTICLE 42
Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transfusion sanguine française est fondée dans toutes ses composantes sur une éthique interdisant directement ou indirectement la commercialisation des éléments du corps humain. Avec cet amendement le système éthique basé sur le bénévolat, le volontariat et la gratuité des dons du sang évolue vers un système de prélèvement rémunéré.
La Fédération Française pour le Don de Sang Bénévole avec ses 2850 associations et ses 800 000 bénévoles s’oppose catégoriquement à cette évolution.