| ART. 5 SEXIES | N°2055 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2055 (Rect)
présenté par
| M. Véran |
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ARTICLE 5 SEXIES
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Les dispositions du présent 1° ne s’appliquent pas aux publications diffusées ou accessibles en dehors du réseau professionnel ou ne comportant pas ... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.