| ART. 5 SEPTIES | N°2056 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2056
présenté par
| M. Véran |
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ARTICLE 5 SEPTIES
Après le mot :
« département »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« détermine par arrêté les distances minimales entre les débits de tabac et les édifices suivants : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.