| ART. 5 SEPTIES | N°2062 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2062
présenté par
| M. Véran |
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ARTICLE 5 SEPTIES
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« en cause est compris dans les zones de protection ainsi déterminées »
les mots :
« est inclus dans le calcul des distances ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.