| ART. 5 OCTIES | N°2063 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°2063
présenté par
| M. Véran |
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ARTICLE 5 OCTIES
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 3512‑2 »,
insérer les mots :
« et au deuxième alinéa de l'article L. 3512-3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.
Il s’agit de prévoir l’application aux personnes morales des sanctions en cas de non-respect de l’interdiction, par l’industrie du tabac, du mécénat dans le domaine de la santé.