| ART. 5 UNDECIES | N°2070 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2070
présenté par
| M. Véran |
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ARTICLE 5 UNDECIES
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux références :
« , 2° et 3° »
la référence :
« à 3° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.