| ART. 5 SEXDECIES | N°2072 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2072
présenté par
| M. Véran |
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ARTICLE 5 SEXDECIES
À l’alinéa 4, substituer aux références :
« L. 523‑1 et L. 531‑1 »
les références :
« L. 531‑1 et L. 532‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence.