| ART. 26 | N°2073 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2073
présenté par
| M. Pauvros, M. Touraine, M. Bricout, M. Arnaud Leroy, M. Jalton, M. Mennucci, Mme Bourguignon, M. Marsac, M. Potier, M. Bardy, M. Delcourt, M. Blazy, M. Ménard, Mme Troallic et M. Hammadi |
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ARTICLE 26
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de retrait de l’habilitation, le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’établissement est révisé pour tirer les conséquences de la mesure, notamment en termes de financements et de détention d’autorisations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi est insuffisamment précis quant au contrôle du respect des critères d’exercice du service public hospitalier par les établissements privés admis en son sein. Cet amendement propose donc d’affirmer clairement dans la loi que le respect des conditions du service public conditionne le financement public ainsi que la délivrance des autorisations d’activité et d’équipements.