| ART. 13 QUINQUIES | N°2082 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2082
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 13 QUINQUIES
À la fin de cet article, supprimer les mots :
« pour sa mise en conformité avec le régime législatif de protection des personnes présentant des troubles psychiques et relevant de soins sans consentement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ajout d’une mention relative à l’examen par le rapport des garanties accordées aux personnes prises en charge a pour but de mettre en exergue la question du respect des droits mis en œuvre dans cette structure dont le fonctionnement, placé sous l’autorité du ministère de l’intérieur, déroge au droit commun des soins sans consentement.