| ART. 47 | N°2086 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2086
présenté par
| M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, M. Tardy et M. Siré |
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ARTICLE 47
Rédiger ainsi les alinéas 42 et 43 :
« Après examen du dossier, la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut solliciter le renforcement des conditions de sécurité dans l’accès aux données demandées, en exigeant du demandeur :
1° Soit de démontrer que les modalités d’accès aux données rendent impossibles toute utilisation des données contraires aux dispositions du IV de l’article L. 1461‑1 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de rendre de portée générale, applicable à tous, les dispositions du projet de loi visant le mésusage des données du système national des données de santé (SNDS) et le renforcement des conditions de sécurité dans l’accès à ces données. Le renforcement des conditions de sécurité dans l’accès aux données demandées, initialement envisagées uniquement pour les laboratoires pharmaceutiques et les assureurs, serait, sur avis de la CNIL, applicable à tous les demandeurs, renforçant ainsi les prérogatives de celle-ci en matière de sécurité et de garantie des secrets protégés par la loi.