Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 27N°21

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°21

présenté par

M. Cinieri, M. Foulon, M. Lazaro, M. Furst, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mathis, M. Siré, M. Decool, M. Quentin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Degallaix

----------

ARTICLE 27

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« L’agrément d’un terrain de stage au sein d’un établissement adhérent à un groupement hospitalier de territoire ne vaut pas agrément pour l’ensemble des établissements adhérents au même groupement hospitalier de territoire. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Praticien en formation spécialisée, l’interne effectue une série de stages de six mois chacun en vue de se former à son futur métier.

Si le DES2 de Médecine Générale a vocation à prendre le « virage ambulatoire » promis par la Ministre de la Santé à travers la réforme du troisième cycle de études médicales, l’hôpital n’en continuera pas moins à former en partie les futurs praticiens de demain.
Parallèlement, le 20 février 2015, a été publié l’arrêté introduisant un taux d’inadéquation pour les choix de postes semestriels des internes, permettant un plus grand choix à ces derniers dans les stages mis à leur disposition.

La conjonction de ces éléments avec la réorganisation territoriale de l’activité hospitalière prévue dans le projet de Loi de santé appelle à la vigilance quant aux conditions de formation des internes.

La qualité pédagogique des stages devra toujours primer sur le fonctionnement des établissements hospitaliers, dont les internes ne doivent en aucun cas être la variable d’ajustement médicale, et sur des problématiques territoriales spécifiques.