| ART. 1ER BIS | N°2103 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2103
présenté par
| M. Véran et Mme Lemorton |
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ARTICLE 1ER BIS
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pour toutes les »
les mots :
« aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« qu’aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.