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ART. 27N°2104

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°2104

présenté par

M. Pauvros, M. Touraine, M. Bricout et M. Delcourt

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ARTICLE 27

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :

« 4° La constitution d’équipe d’imagerie diagnostique et interventionnelle complète, diversifiée et regroupée autour d’une plateforme territoriale d’équipements bien dimensionnée. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La discipline médicale relative à l’imagerie publique aujourd’hui en difficulté doit être pérennisée au sein des établissements publics de santé. Cet amendement vise à rendre obligatoire la mise en œuvre de plateforme d’imagerie au sein des futurs GHT.

Cela permettra de garantir l’accès de tous les patients à des plateaux techniques de qualité, comme le prévoit la plupart des grands plans de santé publique de ces dernières années (Plans Cancer, AVC...).

La mutualisation au sein de la plateforme ne se réduit donc pas à un partage d’équipement mais permet la constitution d’une équipe de taille suffisante pour compter des professionnels spécialisés, partageant un projet médical commun, des protocoles harmonisés, dans un objectif d’efficience.

L’établissement support est au cœur du dispositif : l’ensemble des professionnels du territoire, médecins comme manipulateurs, peuvent intégrer ces plateformes qui, pour améliorer la qualité du service médical rendu, s’appuieront sur les recommandations professionnelles de bonnes pratiques publiées par la Société Française de Radiologie et le Conseil professionnel de radiologie.

Les plateformes d’imagerie sont également le moyen de mutualiser au sein du territoire des compétences médicales rares et certaines fonctions (exemple : personnes compétentes en radioprotection ou radio-physiciens). 
A terme, la délivrance d’autorisation en imagerie peut inclure l’obligation de participer à la permanence des soins.

Enfin, les plateformes d’imagerie seront également un outil majeur pour favoriser la recherche clinique et translationnelle, avec un rôle évident dans l’inclusion des patients.