| ART. 38 | N°2106 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°2106
présenté par
| Mme Lemorton |
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ARTICLE 38
Compléter l'alinéa 11 par les mots :
« ou de précarité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser dans les objectifs du schéma régional de santé, celui d’améliorer l’accès au parcours de santé pour les personnes en situation de précarité sociale.