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ART. 50N°2109

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°2109

présenté par

M. Ferrand

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ARTICLE 50

À l’alinéa 1, après le mot :

« mesures »,

insérer les mots :

« relevant du domaine de la loi ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.