| ART. 50 | N°2110 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°2110
présenté par
| M. Ferrand |
----------
ARTICLE 50
À l’alinéa 2, après le mot :
« autorisations »,
insérer les mots :
« , notamment de soins, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Employé seul, le terme d’autorisations n’a pas de sens. Il s’agit donc de préciser qu’il s’agit notamment des autorisations de soins.