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ART. 50 | N°2111 |
SANTÉ - (N° 2673)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2111
présenté par
M. Ferrand |
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ARTICLE 50
À l’alinéa 3, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« au sens du 1 du I de l’article L. 6133‑3 du code de la santé publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.