| ART. 50 | N°2113 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2113
présenté par
| M. Ferrand |
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ARTICLE 50
À l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.