| ART. 51 | N°2116 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2116
présenté par
| M. Ferrand |
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ARTICLE 51
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’encontre »
le mot :
« auprès ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.