| ART. 51 | N°2117 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2117
présenté par
| M. Ferrand |
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ARTICLE 51
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette habilitation est devenue sans objet.
En effet, les mesures législatives ont déjà été prises : il s’agit des dispositions des articles 38 et 39 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014 de simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.