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ART. 51 | N°2122 |
SANTÉ - (N° 2673)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2122
présenté par
M. Ferrand |
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ARTICLE 51
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« du même article »
les mots :
« de l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.