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ART. 51N°2122

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°2122

présenté par

M. Ferrand

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ARTICLE 51

À l’alinéa 19, substituer aux mots :

« du même article »

les mots :

« de l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.