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ART. 51N°2123

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°2123

présenté par

M. Ferrand

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ARTICLE 51

À l’alinéa 20, substituer à la référence :

« 135 »

la référence :

« 137 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Correction d’une erreur de référence.