| ART. 51 | N°2124 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2124
présenté par
| M. Ferrand |
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ARTICLE 51
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« de conciliation et d’indemnisation et par l’office »
les mots :
« régionales de conciliation et d’indemnisation ou par l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.