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ART. 51N°2125

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°2125

présenté par

M. Ferrand

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ARTICLE 51

À l’alinéa 24, substituer au mot :

« ordonnances »,

le mot :

« ordonnance ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence rédactionnelle.