| ART. 51 | N°2127 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2127
présenté par
| M. Ferrand |
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ARTICLE 51
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« suivant »,
les mots :
« à compter de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.