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ART. 51 | N°2129 |
SANTÉ - (N° 2673)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2129
présenté par
M. Ferrand |
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ARTICLE 51
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« cette abrogation »
les mots :
« ces abrogations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.