Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 51N°2129

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°2129

présenté par

M. Ferrand

----------

ARTICLE 51

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« cette abrogation »

les mots :

« ces abrogations ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.