| ART. 51 QUATER | N°2131 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2131
présenté par
| M. Ferrand |
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ARTICLE 51 QUATER
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« patient »,
insérer les mots :
« aux tarifs mentionnés au 1° du I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 322‑1 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« du même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Il s’agit de définir la notion de « tarifs opposables » par référence au code de la sécurité sociale.