| ART. 51 QUATER | N°2135 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2135
présenté par
| M. Ferrand |
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ARTICLE 51 QUATER
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Seuls les services satisfaisant aux obligations mentionnées au présent article peuvent utiliser l’appellation de centres de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La multiplication de structures qui se dénomment elles-mêmes « centres de santé », sans aucun contrôle, est source de confusion pour les usagers.
Il importe donc de réserver cette appellation aux structures qui respectent le définition législative des centres de santé.