| ART. 51 SEPTIES | N°2139 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2139
présenté par
| M. Ferrand |
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ARTICLE 51 SEPTIES
À l’alinéa 4, après le mot :
« consentis »,
insérer les mots :
« aux professionnels de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.