| ART. 51 SEPTIES | N°2140 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2140
présenté par
| M. Ferrand |
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ARTICLE 51 SEPTIES
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« permettre l’application aux ordres »
les mots :
« leur rendre applicables les dispositions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.