| ART. 53 | N°2153 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2153
présenté par
| M. Ferrand |
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ARTICLE 53
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« législatives »
les mots :
« relevant du domaine de la loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.