| ART. 53 | N°2155 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°2155
présenté par
| M. Ferrand |
----------
ARTICLE 53
Après le mot :
« égard »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« soit des personnes atteintes d’une infection contagieuse ou susceptibles d’être atteintes d’une telle infection, soit des exploitants de moyens de transport, des capitaines de navire et des commandants de bord, en vue de lutter efficacement contre la propagation internationale des maladies ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.