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ART. 53N°2156

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°2156

présenté par

M. Ferrand

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ARTICLE 53

À l’alinéa 33, substituer au mot :

« départements »

le mot :

« collectivités ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.