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ART. 53 BIS | N°2157 |
SANTÉ - (N° 2673)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2157
présenté par
M. Ferrand |
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ARTICLE 53 BIS
À l’alinéa 3, après le mot :
« mêmes »,
insérer les mots :
« professionnels ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle.