| ART. 53 BIS | N°2158 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2158
présenté par
| M. Ferrand |
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ARTICLE 53 BIS
À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« santé, »,
insérer le mot :
« l’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.