| ART. 56 | N°2159 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2159
présenté par
| M. Ferrand |
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ARTICLE 56
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette habilitation est devenue sans objet.
En effet, les mesures législatives ont déjà été prises : il s’agit des dispositions de l’article 32 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015.