Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 57 | N°2162 |
SANTÉ - (N° 2673)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°2162
présenté par
M. Ferrand |
----------
ARTICLE 57
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« modifier les parties législatives des codes et les dispositions non codifiées afin d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’allègement rédactionnel.