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ART. 12 BISN°2166

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°2166

présenté par

Mme Lemorton

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ARTICLE 12 BIS

À l’alinéa 8, supprimer par deux fois les mots :

« , le cas échéant, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article substitue des communautés professionnelles territoriales de santé au service territorial de santé au public. L’objet de cet amendement, en supprimant l’expression « le cas échéant » vise à éviter de rendre facultatif la coopération et l’articulation des professionnels de santé avec les autres acteurs permettant d’assurer l’accompagnement aux soins, notamment ceux du secteur social et médico-social. Cette coopération a pour objectif de lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé et plus largement l’amélioration et la protection de l’état de santé de la population.

Cette coopération est indispensable sur les territoires pour à la fois construire des diagnostics partagés, des accompagnements pluridisciplinaires adaptés et cohérents pour les personnes confrontées à la précarité, en raison parfois d’un accident de la vie dont la maladie. La nécessité d’accompagner les personnes en situation de vulnérabilité sociale dans leur globalité, y compris pour le suivi et le maintien dans leurs soins, chers aux professionnels de santé. Cela requiert une collaboration entre les différents secteurs du sanitaire, du social et du médico-social.