| ART. 23 | N°2172 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°2172
présenté par
| Mme Linkenheld, Mme Troallic, Mme Bouziane-Laroussi, M. Potier et Mme Maquet |
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ARTICLE 23
À l’alinéa 2, après le mot :
« patient »,
insérer les mots :
« qui n’est pas atteint d’affection de longue durée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La volonté de favoriser une meilleure compréhension par le patient de l’engagement de la solidarité nationale par l’assurance maladie obligatoire pour prendre en charge le coût de sa venue à l’hôpital est légitime. Toutefois, les patients atteints d’affection longue durée n’ont pas à se voir rappeler à chaque prise en charge en établissement de santé du montant des frais engendrés.