Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 8N°2179

ASSEMBLÉE NATIONALE

SANTÉ - (N° 2673)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°2179

----------

ARTICLE 8

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.