| ART. 31 | N°2187 |
SANTÉ - (N° 2673)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2187
présenté par
| Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Lemorton, Mme Hurel, Mme Untermaier, Mme Mazetier, M. Rouillard, Mme Clergeau, Mme Lacuey, M. Denaja, Mme Carrey-Conte, Mme Pinville, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Huillier, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme Orphé, Mme Pane, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Véran, M. Vlody, M. Guillaume Bachelay et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 31
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« L’article L. 2212‑1 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute personne a le droit d’être informée sur les méthodes abortives et sa liberté de choix doit être préservée.
« Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer à toutes les femmes l’information sur l’ensemble des méthodes d’IVG.
Il existe différentes méthodes d’IVG : l’IVG médicamenteuse ; l’IVG par aspiration appelée également instrumentale ou chirurgicale sous anesthésie locale et l’IVG par aspiration appelée également instrumentale ou chirurgicale sous anesthésie générale
Comme le fait remarquer le rapport du Conseil Economique Social et Environnemental de 2010 ainsi que le rapport du Haut Conseil à l’Egalité sur l’IVG de 2013, les femmes sont très peu informées sur les différentes méthodes existantes. Or, l’accessibilité de l’IVG dépend grandement de l’information dispensée aux femmes dans ce domaine ; qu’elles soient pratiques (les coordonnées des établissements de santé et autres lieux de pratique de l’IVG) ou d’ordre médical (les différentes méthodes d’avortement), ces informations sont essentielles.
Avec cet amendement, il convient de s’assurer que les femmes soient informées sur les différentes techniques proposées et que l’on offre à celles-ci les possibilités d’un choix effectif (recommandation n°20 du HCE).