| ART. 9 | N°2198 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2015
SANTÉ - (N° 2673)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°2198 (Rect)
présenté par
| Mme Lemorton |
----------
ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 3121‑5 »
la référence :
« L. 3411‑8 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 3121‑4 », la référence : « L. 3411‑7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement qui tire les conséquence de l’article 8 du projet de loi qui a déplacé, dans code de la santé publique, les articles relatifs à la réduction des risques et des dommages.